Conditions générales d'utilisation

 

SOMMAIRE

LES PRODUITS

L'ACHAT

LA VENTE

OBLIGATIONS

RÉCLAMATIONS

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

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Rappel des Mentions légales

 

Crédits

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.brandconnection.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Brand Connection France – SAS au capital de 20000€ - Siret: 534026166 00015 - N° TVA intra : FR29 534026166 – 27 avenue de l'Opéra 75001 Paris France – contact@brandconnection.fr – +33 (0)1 70 38 51 87
Créateur : DigitAddict
Responsable publication : B. Caron – contact@brandconnection.fr
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : B. Caron – contact@brandconnection.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Concept et production :

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .

 

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ACHAT ET VENTE EN LIGNE

Brand Connection Paris est spécialisée dans l'achat et la vente de produits de luxe d'occasion. Le site internet est la vitrine et le support digital de cette activité. Le site est donc une plateforme permettant la mise en relation entre les particuliers, souhaitant vendre leur produit ou acheter un produit spécifique, et Brand Connection Paris.

 

 

ARTICLE 1: LES PRODUITS

Tous les produits achetés et vendus par Brand Connection Paris sont des produits d'occasion. Aucune réclamation ne pourra être faite de la part d'un client du fait qu'il souhaitait acheter un produit neuf. Tous nos produits sont authentifiés par des experts français indépendants reconnus dans le secteur de la mode vintage.

 

 

ARTICLE 2 : L'ACHAT

Brand Connection Paris propose d'acheter directement les sacs,  bijoux et accessoires des plus grandes marques françaises et se réserve le droit de refuser tout produit ne correspondant pas aux critères et à l'image de l'entreprise. Ces critères sont, par nature, évolutifs, de sorte que Brand Connection Paris pourra refuser tout achat, sans avoir à se justifier. Brand Connection Paris n'achète que des produits authentiques et fait valider l'authenticité de chaque produit par des experts avant l'achat définitif. Il ne s'agit en aucun cas d'un site de dépôt vente, l'achat est donc définitif et fait l'objet d'une facturation et d'un paiement une fois les deux parties (vendeur et Brand Connection Paris) d'accords sur le montant de la transaction.

PROCESS :

Il existe 3 moyens de contacter Brand Connection Paris afin de vendre son produit :

Via le formulaire spécifique créé à cet effet et disponible sur le site internet.

Via une fiche article correspondant au produit que l'internaute souhaite vendre.

Via les informations et formula ires de contact du site.

Le vendeur peut ensuite choisir de faire envoyer son produit à Brand Connection Paris pour que l'entreprise procède à l'authentification et à la finalisation du devis d'achat ou de se rendre directement dans les locaux de Brand Connection Paris à Paris afin de présenter à ses experts ses produits, obtenir un devis sur place et, en cas d'accord, recevoir le paiement. Le vendeur peut aussi, en cas de demande spécifique, préférer obtenir un bon d'achat lui permettant de commander un produit de son choix via le process de commande.

1. Achat à distance

Le process d'achat à distance est le suivant :

Etape 1: Prise de contact

Le vendeur contacte Brand Connection Paris par l'intermédiaire de l'un des 3 moyens mentionnés plus haut

Etape 2 : Proposition d'achat

Après l'envoi d'une demande, Brand Connection Paris fera une proposition d'achat sous 48h. Le montant sera basé sur une estimation du produit fa ite sur la base des informations et photos envoyées par le vendeur. Il ne s'agit en aucun cas d'une promesse d'achat, et ce tarif est proposé sous réserve de validation de la conformité, de l'état et de l'authenticité du produit à réception par nos experts.

Motifs d'invalidation de la demande : Brand Connection Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du vendeur dans le cas où le produit proposé ne correspondrait pas aux critères de l'entreprise : marque, modèle, état, authenticité, prix demandé par le vendeur...

Etape 3 : Envoi

Après manifestation écrite de l'accord du vendeur sur le montant de la proposition d'achat, un transporteur viendra récupérer le produit concerné à l'endroit souhaité par le vendeur. Le transport est pris en charge par Brand Connection Paris Le produit sera alors transmis à Brand Connection Paris pour une estimation finale du prix d'achat.

Motifs d'invalidation de la demande : Brand Connection Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du vendeur dans le cas où le produit proposé ne correspondrait pas aux critères de l'entreprise : marque, modèle, état, authenticité, prix demandé par le vendeur ...ainsi qu'aux informations fournies par le vendeur. Le produit sera alors renvoyé au vendeur à ses frais.

Etape 4 : Validation du devis

Après réception du colis, les experts de Brand Connection Paris valideront ou non le devis initial, en fonction de la conformité et de l'authenticité du produit reçu par rapport à la description fournie par le vendeur :

  • En cas de conformité : les équipes de Brand Connection Paris contacteront  le vendeur afin de valider définitivement l'accord et le devis et procèderont à l'achat du produit soit en envoyant un chèque à l'ordre du vendeur, soit en procédant à un virement de la somme (le vendeur devra fournir un RIB valide) selon la préférence du vendeur.
    • Si le produit a une valeur moindre que celle anticipée dans le pré-devis : Brand Connection Paris pourra faire une contre-proposition au vendeur si la valeur du produit est estimée en dessous de celle du pré-devis. En cas d'accord écrit du vendeur, Brand Connection Paris procèdera au paiement du produit par chèque ou virement. Dans le cas contraire, le produit sera renvoyé au vendeur à ses frais, en port dû.
    • Si produit ne correspond pas aux critères Brand Connection Paris : que le produit soit un faux ou dans un état n'intégrant pas la grille d'état Brand Connection Paris dans les deux cas Brand Connection Paris n'achètera pas le produit et le retournera à son propriétaire à ses frais en port dû.
  • En cas de non-conformité :

 

Motifs d'invalidation de la demande : En cas de doute sur l'identité du vendeur ou sur la légitimité de sa possession de l'objet, Brand Connection Paris se réserve le droit de refuser toute transaction.

Etape 5 : Paiement

Le paiement du produit auprès du vendeur pourra se faire par les moyens suivants :

  • Chèque : Brand Connection Paris s'engage à faire parvenir un chèque de la valeur du devis final par voie postale 48h au plus tard après la validation du devis.
  • Virement : le vendeur devra fournir un RIB valide ainsi qu'une photocopie de sa pièce d'identité, valide elle aussi, pour que les équipes de Brand Connection Paris puissent procéder au paiement 48h au plus tard après réception des éléments.

 

Motifs d'invalidation de la demande : En cas de doute sur l'identité du vendeur, Brand Connection Paris se  réserve le droit de refuser le paiement et de renvoyer le produit au vendeur.

Une fois l'accord intervenu, aucune contestation  de la vente  ne pourra avoir lieu, le vendeur  ne pouvant notamment pas se rétracter. 

2.    Achat  dans nos locaux

Le PROCESS d'achat dans les locaux de Brand Connection Paris est le suivant :

Etape 1: Prise de contact

Le vendeur contacte Brand Connection Paris par l'intermédiaire de l'un des 3 moyens mentionnés supra.

Etape 2 : Pré-Devis

A réception d'une demande, Brand Connection Paris fera une proposition de pré-devis sous 48h. Le montant sera évalué sur une estimation du produit faite sur la base des informations et photos envoyées par le vendeur. Il ne s'agira en aucun cas d'une promesse d'achat, et le tarif sera proposé sous réserve de validation de la conformité, de l'état et de l'authenticité du produit lors de la rencontre avec les experts de Brand Connection Paris.

Motifs d'invalidation de la demande : Brand Connection Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du vendeur dans le cas où le produit proposé ne correspondrait pas aux critères de l'entreprise : marque, modèle, état, authenticité, prix demandé par le vendeur ...

Etape 3 : Rendez-vous 

Après accord des deux parties sur le montant du pré-devis, un rendez-vous sera fixé dans les 48h avec le vendeur, aux bureaux de Brand Connection Paris à Paris.

Etape 4 : Validation du devis

Lors du rendez-vous, les experts de Brand Connection Paris valideront ou non le devis initial, en fonction de la conformité et de l'authenticité du produit présenté par le vendeur par rapport à la description fournie au préalable par le vendeur :

  • En cas de conformité : les équipes de Brand Connection Paris valideront définitivement l'accord et le devis et procèderont à l'achat du produit par chèque à l'ordre du vendeur, ou par virement de la somme sur le compte du vendeur (le vendeur devra fournir un RIB valide).
  • En cas de non-conformité :
  • Si le produit a une valeur moindre que celle anticipée dans le pré-devis : Brand Connection Paris pourra faire une contre-proposition au vendeur si la valeur du produit est estimée en dessous de celle du pré-devis. En cas d'accord écrit, Brand Connection Paris procèdera au paiement par chèque du produit ou virement. Dans le cas contraire, l'achat n'aura pas lieu.
  • Si le produit ne correspond pas aux critères Brand Connection Paris : que le produit soit un faux et/ou dans un état n'intégrant pas la grille d'état Brand Connection Paris, Brand Connection Paris n'achètera pas le produit.

Motifs d'invalidation de la demande : En cas de doute sur l'identité du vendeur, Brand Connection Paris se réserve le droit de refuser toute transaction.

Etape 5 : Paiement

Le paiement du produit au vendeur pourra se faire par les moyens suivants :

  • Chèque : Brand Connection Paris établira sur présentation d'une pièce d'identité un chèque à l'ordre du vendeur.
  • Virement : le vendeur devra fournir un RIB valide ainsi qu'une photocopie de sa pièce d'identité, valide elle aussi pour que les équipes de Brand Connection Paris puissent procéder au virement, 24h au plus tard après le rendez-vous.

Motifs d'invalidation de la demande : En cas de doute sur l'identité du vendeur ou sur la légitimité de la possession de l'objet, Brand Connection Paris se réserve le droit de refuser le paiement et de ne pas procéder à l'achat.

Une fois l'accord intervenu, aucune contestation de la vente ne pourra avoir lieu, ni aucune autre négociation de prix, le vendeur ne bénéficiant d'aucun droit de rétractation.

3.    Bons d'achat

S'il le souhaite, le vendeur peut décider d'obtenir un bon d'achat de la valeur de son produit, définie dans la facture finale, afin de commander un autre produit à Brand Connection Paris, obtenant ainsi, en plus de la remise de la valeur bon d'achat, un tarif préférentiel sur sa commande.

PAIEMENT :

En cas d'accord final sur le montant du devis, une facture est alors émise et le montant réglé par Brand Connection Paris au vendeur par chèque ou virement bancaire, selon la préférence de celui-ci.

 

 

ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE ET COMMANDE

 

1. Vente sur catalogue

Brand Connection met à disposition son catalogue de produit aux particulier qui peuvent ainsi acheter directement sur le site les produits de leurs choix. En effet, en navigant parmis les catégories, l'internaute peut aller sur les fiches de chaque produits où l'option d'achat est proposée pour les produits en stock.

Voici donc le processus étape par étape pour l'achat d'un produit sur la plateforme Brand Connection Paris :

Etape 1 : Achat
Après s’être rendu sur la fiche d'un produit, cliquez sur le bouton « Acheter ».

Etape 2 : Informations personnelles
Renseignez vos informations personnelles sur la page « Commande ».  Approuvez la confidentialité client en cochant la case correspondante.

Etape 3 : Livraison
Le mode de livraison des produits Brand Connection est unique. Le service sera délivré par le transporteur DHL et les frais de livraison sont toujours offerts au client quel que soit la destination à l’international ou en métropole.

Etape 4 : CGV
Approuvez les conditions générales de Vente Brand Connection en cochant la case correspondante afin de valider l’achat.

Etape 5 : Paiement
Choisissez le mode de paiement. Brand Connection offre deux moyens de paiement à l’acheteur :
- Carte bancaire : renseignez vos informations bancaires et procédez au paiement
- Paypal : suivez la procédure traditionnelle du paiement proposé par Paypal.
L'internaute souhaitant régler par virement bancaire son produit pourra alors contacter le service client par mail sur contact@brandconnection.fr et demander les informations banquaires de la société pour pouvoir procéder au paiement.

Etape 6 : Livraison
La livraison se fera à réception des fonds depuis l'un de nos bureaux européens, sous un délais de 8 à 10 jours.

 

2. Commande spéciale

Brand Connection Paris propose, en plus de l'achat auprès des particuliers de leurs produits de marque, la possibilité aux internautes de commander le produit de leur choix : les produits affichés sur le site le sont à titre indicatif, présentant le type de produit que l'internaute peut commander. En effet, Brand Connection Paris trouve les produits pour les internautes, en fonction de leurs demandes spécifiques.

L'internaute informe donc Brand Connection Paris, via le site, du type de produit recherché. Ainsi sur le site Internet Brand Connection, le client peut commander un produit de deux façons : 

- Sur une page produit : l’internaute pourra, sur une page produit, faire une demande pour un produit correspondant au modèle proposé (photo non contractuelle).

- Via un formulaire : l'internaute pourra faire une demande précise, renseignant les champs du formulaire, afin de permettre aux équipes de Brand Connection Paris de chercher puis trouver le bon produit selon les critères proposés.

Une fois la requête transmise à Brand Connection Paris, la vente s'effectuera en ligne. Une fiche produit unique sera créée sur le site pour l'utilisateur lui permettant de valider son intérêt pour ce produit et d'acheter le produit trouvé par Brand Connection Paris.

Le délai de mise à disposition du produit dépendra des deux cas suivants :

Brand Connection Paris a le produit recherché en stock : la fiche produit est créée dans les 48h suivant la demande, permettant l'achat immédiat du produit directement sur le site, et le déclenchement du processus de livraison sous jours ouvrés.

Brand Connection Paris n'a pas le produit recherché en stock : les experts Brand Connection Paris trouvent pour le client le produit recherché au meilleur prix et recontactent l'internaute ayant fait la demande lorsque le produit est trouvé, afin de valider la vente. Brand Connection Paris ne s'engage pas sur les délais pour trouver un produit.

 

 

ARTICLE 4 : VENTES PRIVEES EN LIGNE ET PHYSIQUES

 

1.  Ventes privées en ligne :

Le site pourra proposer des ventes privées spécifique sur le site. Ces ventes seront ponctuelles et limitées dans le temps. Les internautes pourront alors acheter les produits souhaités sur le site à partir de la page du produit intégré dans la vente privée, exclusivement. Les ventes privées sont réservés à tout ou partie des membres de Brand Connection Paris inscrits sur le site. Le détail concernnat l'achat en ligne des produits de la vente privée sont les mêmes que ceux exposées au point 1. de l'article 3.

 

2.  Ventes privées physiques :

Sur le site, pourrons être annoncées des ventes privées physiques, qui auront lieu en France ou à l'étranger. Ces ventes pourront être libre d'accès ou avec accès sur invitation.

En aucun cas le fait de ne pas avoir pu participé à une vente privée ne pourra faire l'objet d'une quelconque réclamation à l'encontre de Brand Connection.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE BRAND CONNECTION PARIS

 

5.1  Brand Connection Paris s'engage à expertiser l'ensemble des Produits mis en vente sur le Site Brand Connection Paris garantissant la conformité de l'ensemble des Produits.

5.2  Brand Connection Paris est propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.

5.3  Brand Connection Paris s'engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse d'un expert ou des autorités judiciaires ou réglementaires notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

 

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

6.1 En s'enregistrant auprès de Brand Connection Paris, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Cet enregistrement suppose préalablement l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Site Brand Connection Paris à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au site Brand Connection Paris. Si le membre laisse un tiers utiliser son identifiant et son code d'accès, il en sera seul responsable et en assumera à ce titre toutes conséquences qui pourraient en résulter. 

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne utilise ses identifiant et code d'accès, le Membre informera Brand Connection Paris sans délai et confirmera par courrier cette  information.

 

6.2     Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

6.3     Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre, et d'une autorisation expresse et spécifique de Brand Connection Paris. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Brand Connection Paris, pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

6.4     En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Brand Connection Paris des enregistrements sur ses serveurs de l'utilisation du site Brand Connection Paris et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

 

6.5 Le Membre s'interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement des produits interdits.

 

6.6     Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des produits interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site Brand Connection Paris pour procéder à l'achat ou à la vente de tels produits. Le Membre s'engage à informer sans délai Brand Connection Paris dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

 

6.7     Brand Connection Paris se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Brand Connection Paris de produits interdits.

 

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX VENDEURS

 

7 .1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un produit interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

 

7.2 Le Vendeur s'engage à décrire loyalement le Produit en vue d'une expertise selon les critères retenus par Brand Connection Paris dans son formulaire et à mettre en ligne au minimum 5{cinq) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d'usage selon la grille proposée  par Brand Connection Paris (voir dans Formulaire de demande d'expertise).

 

7.3   Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer le Spécialiste en charge de la Vente sur le Site Brand Connection Paris des caractéristiques essentielles du Produit lors de l'expertise, via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n'induisent pas le Spécialiste en erreur.

Cette pré-expertise  n'engage aucunement Brand Connection Paris, en effet En cas d'erreur, d'imprécisions du descriptif, et suite à l'expertise finale de visu le Spécialiste pourra proposer un prix de vente différent de celui sur lequel la pré-expertise s'est fixée. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de Brand Connection Paris.

 

7.4   Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son l'offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus  se rétracter dès lors qu'il a accepté l'offre transmise par Brand Connection Paris.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ACHETEURS

 

8.1     Brand Connection Paris pourra être amené, à une fréquence qu'elle fixera seule, dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Brand Connection Paris dans le cadre de la validation  de  l'identité,  Brand  Connection  Paris  pourra  annuler  la  Transaction  opérée par l’Acheteur.

 

8.2     L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, 1'Acheteur est averti qu'il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l'acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l'Union européenne.

 

8.3  L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

 

8.4  En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Brand Connection Paris appliquera à !'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Brand Connection Paris à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les garanties légales sont applicables en tout état de cause. Ainsi les garanties suivantes sont applicables :
- Garantie légale contre les conséquences des défauts cachés code civil 1648 et suivants
- Garantie légale de conformité code de la conso L. 211-4 et suivants


9.1 Toute réclamation relative à un Produit qui serait considéré comme non conforme par rapport à la commande devra être présentée dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de Brand Connection Paris par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Brand Connection Paris s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance, et ce dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre.

Brand Connection Paris agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Ses membres devront coopérer avec les services de Brand Connection Paris et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Brand Connection Paris. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

 

9.2  En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être temporairement bloqué par Brand Connection Paris. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Brand Connection Paris se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.

 

9.3  Non réception de la commande :

9.3.1  L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de Brand Connection Paris une réclamation en cas de non­ réception, totale ou partielle, du Produit.

9.3.2  Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de !'Acheteur.

 

9.4    Défaut de conformité

9.4.1  La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d'une Attestation par le Spécialiste de la Vente chez Brand Connection Paris, constatant que le bien n'est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.

9.4.2  En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non-conformité par le Spécialiste, il sera  immédiatement  procédé  au remboursement  du prix de  la transaction à l'acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation du Spécialiste, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.

9.4.3   Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, Brand Connection Paris sera en droit de demander l'indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

 

9.5    Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

9.6  L'Acheteur non professionnel dispose d'un Droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception du produit. Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur devra notifier à Brand Connection Paris son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à Brand Connection Paris dans la rubrique « CONTACT » du site. Brand Connection Paris informera alors !'Acheteur des modalités de retour du produit au Vendeur.

 

9.7  En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellées dûment apposées, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition et ce, immédiatement après la réponse de Brand Connection Paris. Important: Les retours seront uniquement pris en considération si les scellées sont toujours apposées au sac et dans leur état d'origine. Dans tous les cas, le Produit devra  être  restitué  dans   le  même  état  que  lors  de  son  envoi. Les  frais  de  transport   retour  du produit seront alors à la charge de l’Acheteur sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, frais qui seraient alors à la charge du vendeur. Les photos de présentation du produit disponible sur le site pourront servir de référence en cas de litige.

 

9.8  Approbation de la réclamation

9.8.1   En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par Brand Connection Paris que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, Brand Connection Paris remboursera le Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué immédiatement à réception du produit et dans un délai maximum de 14 jours sous peine de pénalités.

9.8.2   Lorsqu'un  Produit  est  retourné  dans  les conditions  prévues  aux  présentes conditions  par l'Acheteur à Brand Connection Paris et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8!'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées en annexe.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

 

10.1     Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de Brand Connection Paris de tout dommage subi par Brand Connection Paris et de toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Brand Connection Paris sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Brand Connection Paris communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

10.2    Sauf faute de sa part, Brand Connection Paris ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Brand Connection Paris ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou de tous autres événement survenant de ses partenaires ou fournisseurs

 

10.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation du site Brand Connection Paris, la responsabilité de Brand Connection Paris sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Commission sur la Transaction sauf faute lourde de sa part.

 

ARTICLE 11: RÉSILIATION

 

11.1 Le présent contrat est résiliable à tout moment par Brand Connection Paris ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

 

11.2 Dans le cas de la commission par un Membre d'un des manquements suivants : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Brand Connection Paris se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès au site Brand Connection Paris, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Brand Connection Paris.

Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

 

 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

12.1 Brand Connection Paris a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Brand Connection Paris. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Brand Connection Paris pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dé-numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

 

12.2 Le Membre se connectera au site Brand Connection Paris au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Brand Connection Paris ne met à la disposition du Membre aucun moyen matériel installation téléphonique, équipement terminal ou autres ni logiciel ou abonnement.

 

12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Brand Connection Paris responsable du site Brand Connection Paris.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

-  d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

-  de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

-   d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, faits d'un tiers.

 

12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation du site Brand Connection Paris n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de celles-ci.

  

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le site Brand Connection Paris est enregistré à la CNIL. Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par Brand Connection Paris par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de Brand Connection Paris. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier

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ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi française ainsi que l'ensemble des contrats qui seront conclus entre les Membres. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal  de commerce. Pour tout autre litige, les règles du Code de procédure civile seront applicables, la prestation de service de Brand Connection Paris étant réputée accomplie dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance.


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